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L'article de la semaine
| Pas de reconnaissance des agréments étrangers des jeux d'argent en ligne
Le 25 septembre 2013, la société londonienne Globet International Sports Betting Ltd qui exploite le site de paris en ligne « globet.com » a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris à 200.000 euros d’amende pour « offre illégale de paris ou jeux d’argent et de hasard en ligne par personne morale» entre le 9 juin 2010 et le 8 décembre 2011".Il s’agit de la première condamnation pénale fondée sur la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.La loi du 12 mai 2010 a été adoptée après la (...) |
| Actualité des nouvelles technologies et de l'internet
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Tel. (demander maître ALIX) : 09 61 45 85 24
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